SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’ENFANCE ET LA JEUNESSE
6 rue Vivaldi - 91280 Saint-Pierre-du-Perray
01 juin 2023 SIPEJ 1/27
Règlement de fonctionnement des établissements
d’accueil du jeune enfant
Version 2023
Applicable dès la rentrée de septembre 2023
Validé par le Bureau Syndical du 07/06/2023
Et
le Conseil Syndical du 28/06/2023
Accusé de réception en préfecture
091-259102630-20230705-delib1-2CS0407-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023
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SOMMAIRE
1 - PRESENTATION
I.1 le SIPEJ
4
I.2 la commission Petite enfance
5
1.3 le service coordination Petite enfance
5
1.4 les modes de fréquentation
5
1.5 les services gérés par le SIPEJ
6
1.5.1 les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)
6
1.5.2 la classification des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)
7
1.6 le personnel et ses fonctions
8
1.6.1 l’équipe de direction de l’établissement
8
1.6.2 les éducatrices de jeunes enfants
1.6.3 le personnel auprès des enfants
9
1.6.4 l’assistante administrative
9
1.6.5 l’agent technique
9
1.6.6 La référente santé accueil inclusif
10
1.6.7 la psychologue
11
1.6.8 les stagiaires, les apprentis
11
1.6.9 le médecin référent du SIPEJ
1.6.10 les volantes
1.6.11 L’accueil des enfants en situation de handicap
1.6.12 Protection fonctionnelle des agents publics du SIPEJ
11
11
11
12
2 – LES MODALITÉS D’INSCRIPTION ET D’ADMISSION
12
2.1 l’inscription sur liste d’attente
13
2.2 l’attribution
13
2.3 la mise en place du contrat d’accueil
14
2.4 le respect des horaires et les modifications de contrat
15
2.5 l’admission
15
3 – L’ADAPTATION
16
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4 – LE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE 16
4.1 les liaisons avec la famille
16
4.2 le fonctionnement et les horaires
17
4.3 les absences
18
4.4 le départ définitif
4.4 la rupture du contrat : les modalités
19
19
4. 5 les fournitures
19
4.6 le repas
20
4.7 la sécurité
20
5 – LES DISPOSITIONS MÉDICALES
20
5.1 les médicaments
20
5.2 les vaccins
21
5.3 les risques de contagion, l’éviction
22
5.4 l’urgence
22
5.5 le Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.)
22
5.6 les assurances
23
6 – LA TARIFICATION
23
6.1 le tarif horaire
23
6.2 la révision des tarifs
25
6.3 la mensualisation pour l’accueil régulier
25
6.4 la facturation
25
6.4.11’accueil régulier
25
6.4.2 l’accueil occasionnel et d’urgence
6.5 le paiement
6.5
25
6.6 le dossier d’admission 26
6.7 les données Filoué - CNAF 26
7 – L’APPLICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT 27
Engagement des parents
27
8 – ANNEXE
27
Signature des parents 27
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PREAMBULE
En application du décret n°2010-613 du 7 juin 2010, article R2324-7 du Code de la santé Publique,
« Les établissements et les services d’accueil non permanent d’enfants veillent à la santé, à la sécurité, au
bien-être et au développement des enfants qui leurs sont confiés. Dans le respect de l’autorité
parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l’intégration des enfants présentant un
handicap ou atteints d’une maladie chronique qu’ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour
favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale ».
1 - PRÉSENTATION
1.1 Le SIPEJ
Le Syndicat Intercommunal Pour l’Enfance et la Jeunesse (SIPEJ) regroupe les communes du
Coudray-Monceaux, Etiolles, Morsang-sur-Seine, Saintry-sur-Seine, Saint-Germain-lès-Corbeil,
Saint-Pierre-du-Perray et Tigery qui ont associé leurs actions Petite enfance, Enfance et Jeunesse dans un
partenariat intercommunal avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne. Des élus de chaque
commune membre siègent au sein de l’assemblée délibérante et des diverses commissions du SIPEJ.
Au titre de la Petite enfance, le SIPEJ gère 2 Relais Petite Enfance (Communal au Coudray-Montceaux et
Intercommunal à Saint-Pierre-du-Perray) et 4 établissements d’accueil du jeune enfant. Ces derniers
assurent pendant la journée un accueil collectif régulier et occasionnel d’enfants jusqu’au moment de
leur admission à l’école maternelle. Ces établissements bénéficient d’une assurance qui couvre le
personnel et les enfants accueillis.
Ils sont soumis :
• Aux dispositions du décret n°2000-762 du 1er août 2000, relatif aux établissements et services
d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre 1° du livre II du
Code de la Santé Publique et de ses modifications éventuelles ;
• Aux dispositions des décrets du 20 février 2007 et du 7 juin 2010 ; décret N°2021-1131 relatif aux
établissement et services d’accueil d’enfants de moins de 6 ans.
• Aux dispositions de la circulaire n°8322 du 30 juin 1983 relative à la participation des parents à la vie
quotidienne des crèches,
• Aux dispositions de l’arrêté du 25/08/2021 relatif à l’information des familles sur les disponibilités
d’accueil en établissement d’accueil du jeune enfant ;
• Aux dispositions de l’arrêté du 30/08/2021, relatif aux assistants maternels et aux établissements
d’accueil du jeune enfant ;
• Aux dispositions de l’arrêté du 31/08/2021, créant un référentiel national
• Aux dispositions de l’arrêté du 31/08/2021 relatif aux exigences applicables aux établissements
d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage ;
• Aux dispositions de l’arrêté du 31/08/2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités
d’accueil des EAJE à la CNAF ;
• Aux dispositions de l’arrêté du 23/09/2021, portant création d’une charte nationale pour l’accueil du
jeune enfant ;
• Aux instructions de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales en vigueur ;
• Aux dispositions du présent règlement de fonctionnement.
Toute modification de la règlementation en vigueur est immédiatement applicable.
En application du décret 2006-1753 du 23 décembre 2006 et de la loi n°2008-1249 du 1er décembre
2008, le nombre de places garanties pour l’accueil de jeunes enfants à la charge de personnes engagées
dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées
par voie réglementaire est de 7 pour l’ensemble des multi accueils.
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Les établissements sont placés sous la responsabilité du SIPEJ, représenté par sa Présidente.
Conformément à l’article R.2324-17 du code de l’action sociale et de la santé publique, « les
établissements et les services d’accueil non permanent d’enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-
être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l’autorité parentale, ils
contribuent à leur éducation. Ils concourent à l’intégration des enfants présentant un handicap ou
atteints d’une maladie chronique qu’ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la
conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale. »
Une neutralité philosophique, politique et confessionnelle est pratiquée au sein de l’ensemble des
équipements et services du SIPEJ.
Les partenaires suivants participent financièrement au fonctionnement des établissements :
▪ Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne : versement de la Prestation de Service Unique
(PSU) aux établissements d’Accueil du Jeune Enfant pour les ressortissants du régime général,
versement de la Prestation de Service Ordinaire (PSO) aux Relais Petite Enfance
▪ Mutualité Sociale Agricole : versement de la Prestation de Service Unique pour ses
ressortissants
Les charges résiduelles de fonctionnement des établissements sont financées par :
▪ Le budget des communes membres du Syndicat
▪ La participation des familles
La Convention Territoriale Globale au 01/01/2022, apporte des financements complémentaires de la
Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne pour les actions qui répondent aux critères. Les Chargés de
Conseil et de développement de la CAF sont des partenaires essentiels au développement des projets
portés par le SIPEJ et les communes.
Le Président du Conseil départemental de l’Essonne a donné un avis favorable au fonctionnement des
établissements gérés par le SIPEJ. La direction de la Protection Maternelle et Infantile constitue un
interlocuteur privilégié.
I.2 La commission Petite enfance
Elle est composée d’élus désignés par les communes membres du syndicat, elle définit chaque année le
nombre de places à attribuer à chaque commune du SIPEJ. Elle gère les problématiques et les demandes
de dérogation pour les situations particulières.
Elle peut se saisir de tout sujet lié à l’accueil de la petite enfance sur le territoire du SIPEJ.
1.3 Le service coordination Petite enfance
Il est dirigé par un Coordinateur Petite Enfance, Educateur de jeunes enfants, assisté d’une assistante
administrative. Sous l’autorité de la Directrice générale, le Coordinateur Petite Enfance supervise le pôle
accueil du siège du SIPEJ et travaille en étroite collaboration avec les élus Petite enfance. Le service
recense toutes les demandes d’inscription formulées par les familles domiciliées dans les communes qui
ont confié la gestion de leurs établissements au SIPEJ.
Le Coordinateur Petite Enfance a également pour missions d’apporter un soutien technique aux équipes
de direction des structures.
1.4 Les modes de fréquentation
L’accueil régulier :
▪ Est formalisé par la signature d’un contrat d’accueil entre la famille et l’établissement.
▪ Les enfants sont accueillis dans la structure avec régularité, à temps complet ou à temps partiel
L’accueil occasionnel :
▪ Est pratiqué dans les multi accueils en complément des places attribuées pour l’accueil régulier.
▪ Les enfants fréquentent la structure quelques heures par jour ou par semaine, de manière
temporaire ou ponctuelle.
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L’accueil d’urgence :
▪ Peut être assuré dans toutes les structures en fonction du besoin exprimé et des disponibilités
de places.
▪ Concerne des enfants qui ne fréquentent pas habituellement l’une des structures
▪ Est temporaire.
▪ Les parents ou leurs représentants doivent justifier de l’impériosité d’un accueil en urgence.
En accueil collectif, l’établissement est généralement divisé en sections. Le nombre d’enfants par section
varie en fonction de l’âge, de l’espace disponible et du projet d’établissement. Les enfants sont pris en
charge par une équipe pluridisciplinaire et les locaux sont aménagés pour favoriser leur éveil tout en
répondant aux normes de sécurité fixées par la règlementation.
1.5 Les services gérés par le SIPEJ
1.5.1 Les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)
« L’Îlot Câlin » 40 rue Isaac Newton - 91250 TIGERY
Tél : 01.69.11.02.43
Multi accueil collectif d’une capacité de 20 places, ouvert de 7 heures à 19 heures, destinées aux
enfants à partir de 10 mois et dont les parents sont domiciliés sur la commune de Tigery.
L’équipe est composée d’une Directrice titulaire du diplôme d’Etat d’Educatrice de jeunes enfants,
de 4 agents titulaires du diplôme d’Auxiliaire de puériculture dont une référente continuité de
fonctionnement (en l’absence de la directrice) et de 4 agents sociaux dont un agent technique et
d’une secrétaire détachée de la coordination pour la constitution des dossiers des familles et
l’établissement des contrats des familles qui intègrent la crèche pour la première fois.
« Les P’tits grillons » 6 rue Vivaldi – 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
Tél : 01.81.07.50.80
Multi accueil collectif intercommunal de 60 places, ouvert de 7 heures à 19 heures, accessible aux
enfants dès la fin du congé maternité post natal.
Destiné aux parents domiciliés sur les communes de Morsang s/Seine
(1 place), Saintry s/Seine (5 places), St Germain-lès-Corbeil (22 places), St Pierre-du-Perray (20
places) et Tigery (12 places).
L’équipe est composée d’une Directrice titulaire du diplôme d’Etat d’Educatrice de Jeunes Enfants,
d’une Directrice adjointe Educatrice de jeunes enfants, de deux éducatrices de jeunes enfants auprès
des enfants, de 16 agents titulaires du diplôme d’Auxiliaire de puériculture ou du CAP Petite enfance
ou CAP accompagnant éducatif petite enfance, de 3 agents techniques, d’une secrétaire et d’une
volante quatre jours par semaine selon les années.
« La Maison des petits pas » 2 cours Jean Jaurès – 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
Tél : 01.60.75.80.00
Multi accueil collectif destiné aux enfants dont les parents sont domiciliés sur la commune de
St Pierre-du-Perray.
L’accueil collectif de 37 places est ouvert de 7 heures à 19 heures pour les enfants à partir de 3 mois
(fin du congé maternité post natal).
L’équipe est composée d’une Directrice titulaire du diplôme d’Etat d’Educatrice de Jeunes Enfants,
d’une Directrice adjointe Educatrice de jeunes enfants, d’une éducatrice de jeunes enfants auprès
des enfants, .de 11 agents titulaires du diplôme d’Auxiliaire de puériculture ou du CAP Petite
enfance, de 2 agents techniques, d’une secrétaire et d’une volante un jour par semaine selon les
années.
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« Les P’tits loups » 2 chemin de Brie – 91250 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
Tél : 01.60.75.41.22
Multi accueil collectif de 20 places est ouvert de 8 heures à 18 heures 30 pour les enfants à partir de
3 mois (fin du congé maternité post natal)
Il est réservé aux enfants dont les parents sont domiciliés sur la commune de St Germain-lès-Corbeil.
L’équipe est composée d’une Directrice, titulaire du diplôme d’Etat d’Educatrice de jeunes enfants, de 5
agents petite enfance, titulaires du diplôme d’Auxiliaire de puériculture dont une référente continuité de
fonctionnement (en l’absence de la directrice), de 3 agents sociaux dont un agent technique et d’une
secrétaire détachée de la coordination pour la constitution des dossiers des familles et l’établissement
des contrats des familles qui intègrent la crèche pour la première fois.
Le choix du taux d’encadrement : 1 professionnel pour 5 chez les bébés qui ne marchent pas et 1
professionnel pour 8 enfants marcheurs au sein des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) du
SIPEJ.
La directrice d’une petite crèche consacre 0.5 ETP dans sa fonction de direction. (R.2324-46-1 du CSP)
IMPORTANT : Les temps de transmissions dans toutes les crèches du SIPEJ font partie intégrante du
temps d’accueil. Il est donc demandé à chaque famille d’arriver un ¼ d’heure avant l’heure de fin prévue
du contrat et au plus tard 18H45 le soir afin que des transmissions individualisées et personnalisées
puissent être communiquées dans des conditions favorables. En cas de dépassement de cinq minutes de
l’heure d’arrivée ou de l’heure de départ prévue au contrat, les familles se verront facturer une demi-
heure de présence supplémentaire.
Les structures sont fermées :
▪ Le samedi, le dimanche
▪ Les jours fériés et 3 jours de pont répartis dans l’année
▪ 3 semaines au mois d’août, suivies de 3 jours de pré-rentrée destinés à la remise en état des
locaux, aux réunions d’équipe préparatoires et à la formation des personnels.
▪ Une semaine au moment des fêtes de fin d’année.
▪ Une semaine lors des vacances de printemps.
Les dates de fermeture sont affichées en début d’année scolaire à l’entrée de chaque structure,
spécifiées sur le contrat d’accueil et sur le site internet du SIPEJ.
1.5.2 La classification des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)
Sous-section 5 : Crèches collectives (Articles R2324-46 à R2324-46-5) Article R2324-46
Modifié par Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 8
➢ Les crèches collectives et haltes-garderies mentionnées au 1° de l'article R. 2324-17 relèvent des
catégories suivantes, selon la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du président du conseil
départemental ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée :
1° Les micro-crèches : établissements d'une capacité d'accueil inférieure ou égale à 12 places ;
2° Les petites crèches : établissements d'une capacité d'accueil comprise entre 13 et 24 places ;
Un EAJE de 20 places est considéré comme une petite crèche (entre 13 à 24 places), Un poste
d’adjointe n’est pas obligatoire, (R2324-35 du CSP) cependant le gestionnaire doit prévoir la
continuité des fonctions de direction en l’absence de la directrice.
La directrice d’une petite crèche consacre 0.5 ETP dans sa fonction de direction et 0,5 ETP auprès
des enfants. (R.2324-46-1 du CSP).
3° Les crèches : établissements d'une capacité d'accueil comprise entre 25 et 39 places ;
4° Les grandes crèches : établissements d'une capacité d'accueil comprise entre 40 et 59 places ;
5° Les très grandes crèches : établissements d'une capacité d'accueil supérieure ou égale à 60 places
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(1 directrice à temps plein dans ses fonctions des direction et 0,75 équivalent temps plein pour la
direction adjointe). Une directrice-adjointe à la directrice est obligatoire.
II. Dans les crèches collectives et haltes-garderies, la taille maximale des unités d'accueil visées à
l'article R. 2324-28 est de soixante places.
1.6 Le personnel et ses fonctions
Le temps de travail du personnel du SIPEJ est de 37 heures 30 hebdomadaires pour un agent à temps
complet.
1.6.1 L’équipe de Direction de l’établissement
La Directrice exerce ses fonctions sous l’autorité hiérarchique du Coordinateur petite enfance, en
étroite collaboration avec la Directrice générale du SIPEJ.
Chaque établissement est placé sous la responsabilité et l’autorité de sa Directrice. Cette dernière peut
être secondée d’une Directrice-adjointe, selon la taille de l’établissement. L’équipe de direction
accompagne les enfants et leur famille dans des conditions optimales d’hygiène et de sécurité, dans le
cadre du projet d’établissement.
→Les missions de la Directrice sont les suivantes :
• Animation générale de l’établissement, gestion administrative et financière
• Sécurité du bâtiment, conformité des procédures
• Contrôle de la mise en œuvre des projets d’établissement, éducatif et pédagogique
• Contrôle de l’application de la règlementation en vigueur concernant l’encadrement des enfants, la
sécurité, l’hygiène …
• Organisation la continuité de la fonction de direction,
• Rendre compte du fonctionnement de la structure à son employeur et l’informer de tout incident
intervenu dans la structure.
• S’assurer de l’accessibilité : du règlement de fonctionnement – du projet d’établissement – des
numéros et du protocole d’urgence – du plan d’évacuation
• Informer les autorités compétentes de tout accident, toutes modifications dans la structure.
• En cas d’absence de la directrice ou de la directrice-adjointe de la structure, une délégation de
service est mise en place dans chaque multi-accueil.
→Envers le personnel :
• Autorité hiérarchique, animation du travail d’équipe
• Soutien du travail des équipes et vigilance sur leurs conditions de travail en lien avec l’assistant de
prévention du SIPEJ
• Organisation des plannings dans le respect des normes d’encadrement
→Envers les familles :
• Organisation de l’accueil des familles et de la répartition des enfants dans les groupes,
• Garante de la qualité de la relation des familles avec l’équipe par un rôle de tiers,
• Signer le contrat d’accueil avec les familles
• Garante de la confidentialité des échanges, du respect de la vie privée et du secret professionnel,
• Garante de la sécurité des enfants accueillis et de la qualité de l’accueil,
• Veiller et contrôler la mise en œuvre des protocoles d’hygiène et médicaux,
• Tenue du dossier de chaque enfant et du registre des présences journalières
Les modalités de la continuité de direction sont prévues et écrites, pour pallier en toutes circonstances
à l’absence de la Directrice de la structure, conformément aux dispositions du décret n°2021du
30/08/2021 relatif aux EAJE – titre 111 – article R.2324 - 36. En cas d’absence de la Directrice
supérieure à 15 jours, le remplacement est organisé par la Direction générale du SIPEJ en collaboration
avec le Coordinateur Petite Enfance et la référente Santé Parentalité.
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La Directrice-adjointe seconde la Directrice et assure prioritairement la continuité de la fonction de
Direction. Selon les établissements, elle peut être chargée, par délégation :
- d’assurer l’encadrement pédagogique des équipes,
- de participer à l’actualisation du projet d’établissement,
- de participer à l’accueil et à l’information des familles,
- de l’animation d’ateliers d’éveil,
- de missions administratives spécifiques par délégation : commande des repas, commande de
fournitures, facturation, encaissement des paiements, …
- de l’encadrement des stagiaires et des apprentis.
1.6.2 Les éducatrices de jeunes enfants dans les sections :
En collaboration avec les auxiliaires de puériculture et les agents sociaux, elles valorisent au sein des
équipes qu’elles coordonnent et animent, la fonction éducative qui favorise l’éveil et le développement
global des enfants. Elles sont à l’initiative des projets éducatifs de la structure. Elles prennent en charge
l’enfant individuellement ou en groupe.
1.6.3. Le personnel auprès des enfants :
Conformément à la réglementation, les personnels chargés de l’encadrement des enfants sont au
nombre de 1 personne pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 pour 8 enfants qui marchent. Il s’agit au
moins de 40% de personnels diplômés, équipe de direction incluse selon le nombre d’enfants accueillis,
auxiliaires de puériculture, CAP Petite enfance ou de personnes ayant une expérience professionnelle
significative qui présentent des aptitudes aux spécificités du travail en multi accueil.
Ces professionnels assurent une continuité des soins quotidiens et contribuent au développement
harmonieux des enfants. Ils organisent des ateliers d’activités pour favoriser l’éveil de l’enfant et le
développement de son autonomie. Ils assurent en permanence la sécurité physique et affective des
enfants qui leurs sont confiés.
Le planning hebdomadaire du personnel est établi sur toute l’amplitude d’ouverture de la structure
(selon les pics de fréquentation des enfants). L’organigramme nominatif de chaque structure est
communiqué à la Caisse d’Allocations Familiales et au Conseil départemental de l’Essonne – Direction
de la protection maternelle et infantile.
Via son plan de formation pluriannuel, le SIPEJ organise le suivi de la formation professionnelle de tous
ses agents afin de leur permettre de développer leurs compétences par la formation continue,
notamment via le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Les temps de réflexion sur les
pratiques professionnelles réalisés en équipe sont favorisés et des formations en intra sont mises en
place à chaque début d’année scolaire : gestes de premiers secours, gestes et postures, incendie….
1.6.4 L’assistante administrative
Elle assure les tâches administratives de l’établissement. Elle participe au pôle accueil du service
coordination petite enfance.
1.6.5 L’agent technique
Il / Elle a la responsabilité de réceptionner les plats livrés en liaison froide, de contrôler la conformité de
la commande et de la livraison, de contrôler les températures, de réchauffer quotidiennement les repas,
de les servir, d’entretenir le linge et les locaux. Elle fait partie intégrante de l’équipe et participe
activement au bon fonctionnement de la structure.
Les agents techniques sont encouragés à parfaire leurs compétences professionnelles par la voie de la
formation continue : hygiène, HACCP (protocole à appliquer en restauration collective pour minimiser
les risques de contamination et d’intoxication alimentaire), gestes et postures.
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1.6.6 La référente santé accueil inclusif
Elle est infirmière diplômée d’ETAT et travaille en relation avec toutes les structures Petite Enfance du
SIPEJ (Multi-accueils et Relais Petite Enfance).
Elle assure la prévention et la surveillance médico-sociale de l’enfant dans un milieu adapté en lien avec
la famille et les différents partenaires. Ainsi elle surveille leur santé et leurs prodigue les soins
nécessaires.
Elle travaille en étroite collaboration avec le médecin de crèche, le coordinateur Petite Enfance, les
directrices des structures Petite Enfance, la psychologue et les membres des équipes de crèches.
Avec le médecin de crèche, elle assure les visites médicales d’admission en crèche, assure la mise en
place des protocoles médicaux sanitaires et d’urgence ainsi que leurs actualisations, la mise en place du
PAI (projet d’accueil individualisé dans le cadre d’une maladie chronique ; de situation de handicap ou
d’allergie alimentaire avérée) avec la famille et l’équipe en charge de l’enfant.
Elle est amenée à refuser l’accueil de l’enfant en crèche si elle juge son état de santé incompatible avec
une journée en collectivité. Elle est une personne ressource pour les membres des équipes. Elle vise
toutes les ordonnances médicales. Elle participe à la mise en œuvre de formations obligatoires pour les
professionnelles (gestes d’urgence, évacuations incendie), et organise des rencontres professionnels-
familles dans le cadre du soutien à la parentalité. Elle participe aux réunions des professionnelles en
crèche avec le médecin et la psychologue pour le suivi de chaque enfant.
Ses missions en qualité de référente “ Santé et Accueil inclusif ”:
1° Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en
matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints
de maladie chronique ;
2° Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles ;
3° Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au
bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ou
le service ;
4° Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation
de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant
un traitement ou une attention particulière ;
5° Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement
ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré
par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
6° Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels,
notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil,
d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité
parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
7° Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations
préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, en
coordination avec la directrice de l'établissement ou du service, au repérage des enfants en danger
ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir
dans ces situations ;
8° Contribuer, en concertation avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable
technique ou le directeur de l’établissement ou du service, à l’établissement des protocoles annexés
au règlement de fonctionnement prévus au II de l’article R. 2324-30 du présent code, et veiller à
leur bonne compréhension par l’équipe;
9° Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des
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titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du référent
technique de la micro-crèche, du responsable technique ou du directeur de l'établissement ou du
service, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;
La référente “ Santé et Accueil inclusif ” travaille en collaboration avec les professionnels
mentionnés à l'article R. 2324-40, les professionnels du service départemental de la protection
maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 et autres acteurs locaux en matière de santé,
de prévention et de handicap.
1.6.7 La psychologue
Elle intervient ponctuellement dans chacun des établissements du SIPEJ auprès des professionnelles et
des familles. Elle exerce un rôle de conseil et d’accompagnement des salariés dans leur pratique
quotidienne. Elle veille par l’observation des enfants, à la qualité de l’accueil à travers le respect des
rythmes et des besoins de l’enfant. En cas de nécessité et à la demande de l’équipe ou de la famille, les
familles peuvent rencontrer la psychologue. Elle soutient les équipes qui travaillent auprès des enfants
dans leur pratique professionnelle. Elle participe aux réunions d’équipe de sections. Elle évalue la
situation de chaque enfant et accompagne les familles dans leur rôle parental. Elle travaille en réseau
avec les services extérieurs pour orienter les familles dont l’enfant nécessiterait une prise en charge, un
suivi spécifique, un bilan diagnostique (psychologue, CAMPS).
1.6.8 Les stagiaires, les apprentis
A titre de soutien à la formation, les établissements accueillent régulièrement des apprentis et des
stagiaires candidats aux diplômes de la Petite enfance.
1.6.9 Le médecin référent du SIPEJ
Le médecin référent du SIPEJ assure des vacations sur les différents multi accueil (2 vacations en
moyennes par semaine) :
• Il veille au respect des conditions d’hygiène et de sécurité au sein de l’établissement.
• Il veille également à la mise en place d’un accueil favorable au bien-être et à l’éveil de chaque
enfant.
• Il réalise par ailleurs les visites médicales d’admission de tous les enfants ainsi que des enfants
porteurs d’un handicap ou souffrant d’une maladie chronique, en collaboration avec l’infirmière
référente en santé, accueil inclusif. C’est lui qui décide de l’admission de l’enfant en collectivité
sur le plan médical.
• Il a un rôle d’accompagnement du personnel et de prévention. Il collabore à l’écriture des
protocoles médicaux en lien avec le RSAI.
1.6.10 Les volantes
Le travail des équipes de l’ensemble de ces établissements est renforcé par l’intervention de
2 auxiliaires de puériculture « volantes » qui assurent les remplacements d’agents absents ou un renfort
de l’équipe de la crèche où elles sont présentes et prévues ce jour-là. Le recours à du personnel
intérimaire diplômé est également pratiqué lorsque les conditions l’exigent.
1.6.11 L’accueil des enfants en situation de handicap
Pour les parents d’un enfant en situation de handicap qui souhaitent confier leur enfant au sein d’un
EAJE. L’intercommunalité du SIPEJ facilite la prise en charge des enfants différents.
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En effet, l’accueil des enfants en situation de handicap, ou atteints de maladie chronique, est un droit
fondamental affirmé par l’ensemble des textes législatifs en vigueur. Si le handicap de l’enfant lui permet
d’être accueilli dans une structure ordinaire, la première chose à faire : une demande de place en crèche
au service Coordination Petite Enfance du SIPEJ.
La demande sera étudiée. La famille serez reçue dans un premier temps par le Coordinateur petite
enfance et l’équipe de direction de la crèche, afin de leur faire part de leurs attentes. Par la suite une
visite médicale, d’information et de prévention aura lieu, menée par le médecin et l’infirmière du SIPEJ.
A l’issue de ces deux rendez-vous, une décision sera transmise à la famille quant à l’admission ou non
(sous quelles conditions, rythme, horaires, repas ...) de l’enfant en crèche.
Une visite médicale avec le médecin du SIPEJ permettra d’adapter les conditions d’accueil aux besoins de
l’enfant. Un projet d’accueil individualisé (PAI) peut être mis en place entre la directrice de la crèche et
le médecin de l’intercommunalité du SIPEJ, pour définir les modalités d’accueil spécifiques.
Deux raisons nous poussent à favoriser l’inclusion du jeune enfant en situation de handicap : accueillir
chaque enfant avec ses différences et ses potentiels, et favoriser l’inclusion comme un vivre ensemble
bénéfique pour tous.
1.6.12 Protection fonctionnelle des agents publics du SIPEJ
Face à certaines situations mettant en exergue depuis 3 ans, des comportements inadaptés de parents,
de familles envers le personnel des crèches, au sein des structures, en présence des enfants de crèche
considérés comme des « personnes vulnérables », le SIPEJ informe tous les parents usagers d’un service
public Petite Enfance, de la réglementation en vigueur en faveur des professionnelles de crèche exerçant
en établissement d’accueil de jeunes enfants ayant en charge des mineurs âgés de 2.5 mois à 3 ans et du
risque de sanctions pénales faces à des comportements inacceptables :
Un agent victime de harcèlement ou d’une agression dans le cadre de son travail ou qui est
poursuivi en justice en raison de son activité professionnelle, bénéficiera de la protection
fonctionnelle par son administration employeur qui doit le protéger et l’assister. L’administration
employeur prendra les mesures adéquates pour faire cesser les agressions dont les professionnels sont
victime ou pourraient être victime.
En outre l’administration employeur informée de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à
l’intégrité physique de son agent, prendra, sans délai et à titre conservatoire : Mesure d'urgence prise
par précaution, les mesures d'urgence adaptées pour faire cesser ce risque.
Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.
La protection fonctionnelle peut également consister en l’indemnisation du préjudice de l’agent et
l’assistance dans l’exercice des recours judiciaires…
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, l’agent public doit effectuer une demande écrite auprès
de l’administration qui l’emploie, et apporter la preuve des agressions subies, qui nécessitent donc cette
protection. Les faits concernés sont les suivants :
• Violences
• Atteintes volontaires à l’intégrité de la personne ;
• Harcèlement ;
• Menaces
• Injures ;
• Diffamations ;
• Outrages ;
• Atteinte aux biens (par exemple, des dommages causés au véhicule d’un agent).
Il est à noter que l’administration réparera les préjudices avant même que toute action judiciaire soit
engagée. Les dommages corporels seront indemnisés comme des accidents de service, mais rien
n’interdira l’agent d’entamer une action judiciaire contre l’agresseur afin de bénéficier d’une réparation
complémentaire
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Il est à noter que l’administration du SIPEJ portera plainte afin de demander réparation
pour son agent.
Par conséquent : Ce comportement n'est pas tolérable à l'égard d'une personne chargée d'une mission
de service public et constitue un délit d'outrage. Ce délit est puni de 7500 euros d'amende
(article 433-5 du Code pénal) et d'interdiction de certains droits (article 4363-22 du Code
pénal).
« Pour préserver l’ensemble des membres des professionnels Petite Enfance du SIPEJ dans le cadre de
leur travail auprès de tout-petits,
Tout comportement ou propos ayant à trait à l’intégrité physique ou morale de l’agent, mènera à une
rupture du contrat de garde et à l’exclusion définitive de l’enfant de la crèche ».
2 – LES MODALITES D’INSCRIPTION ET D’ADMISSION
2.1 L’inscription sur liste d’attente
Les familles qui recherchent un mode d’accueil sur le territoire peuvent contacter :
▪ Le Relais Petite Enfance intercommunal de St Pierre-du-Perray ou communal du
Coudray-Montceaux qui les informeront sur les modalités d’emploi d’un assistant maternel
agréé.
▪ Le SIPEJ lorsque leur choix se porte sur un mode d’accueil collectif.
Pour être recensées sur le fichier du SIPEJ, les familles doivent contacter le service Coordination
Petite Enfance pour obtenir ou télécharger la fiche de recensement qui permet de recueillir leurs
besoins et de les inscrire en liste d’attente
▪ Par mail : accueil.familles@sipej.fr
▪ Via le site internet du SIPEJ
▪ Par la ligne téléphonique « familles » au 01.81.07.50.81 les lundis, mardis et vendredis, entre
13h00 et 16h30
▪ Par courrier daté adressé à la Présidente du SIPEJ 6 rue Vivaldi – 91280 SAINT-PIERRE-DU-
PERRAY
A réception du dossier complet pour une demande de place en crèche, la famille se voit confirmer par
un mail que leur dossier a bien été enregistré sur la liste d’attente dans le logiciel informatique.
Tant que la demande d’accueil reste d’actualité, les parents doivent veiller à tenir à jour les données les
concernant. Il leur appartient en conséquence d’informer en temps réel le service Coordination du SIPEJ
de toute modification concernant leur demande, tout changement de situation ayant un lien avec les
critères d’admission (changement d’adresse, de numéro de téléphone, de situation familiale ou
professionnelle) …afin de se donner une meilleure chance d’obtenir une offre qui corresponde à leur
besoin réel. Tous les trois mois, chaque famille devra confirmer ou infirmer auprès du service de la
coordination petite enfance par mail leur demande de place en crèche. En cas de non confirmation et ce
2 fois de suite à savoir 6 mois, la famille verra sa demande radiée de la liste d’attente.
Le nombre de places d’accueil ne permet pas d’honorer toutes les demandes. Aussi est-il fortement
recommandé aux familles de prendre également contact avec le Relais Petite Enfance de leur secteur.
2.2 L’attribution
Les élus petite enfance du SIPEJ se réunissent plusieurs fois par an entre janvier et mars pour procéder
aux attributions de places en crèche dans la limite des places disponibles. L’attribution des places tient
compte 1 - des places disponibles 2 - de l’équilibre des âges des enfants et 3 - de la complémentarité des
temps souhaités par les familles.
Lorsqu’une place d’accueil est attribuée, la famille reçoit un courrier du service coordination petite
enfance du SIPEJ. Il lui est demandé sous un délai deux semaines à partir de la date du courrier
d’attribution, de procéder au versement des frais corrélatifs à l’instruction de son dossier d’un montant
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de 80 euros, et de faire parvenir au service de la coordination son dossier complet d’admission. Sans
réponse de la famille, deux semaines après la réception du courrier d’attribution d’une place en crèche,
la demande sera radiée de la liste des familles en attente de place. La place sera déclarée vacante et
réattribuée à une autre famille.
Les frais corrélatifs à l’instruction du dossier sont acquis définitivement par le SIPEJ, quelle que soit la
décision ultérieure de la famille concernant l’accueil de son enfant.
Chaque année scolaire de présence de son enfant dans une crèche du SIPEJ, la famille sera amenée à
verser les frais de dossier de 40 euros dus pour chaque année de présence de l’enfant à la crèche. Ces
frais de dossier sont fixés par délibération du comité syndical du SIPEJ.
Le dossier achevé, l’assistante administrative de la crèche conviendra d’un rendez-vous avec la directrice
de la structure concernée et la famille.
La famille qui reçoit une réponse négative pour une demande de place en crèche, peut maintenir sa
demande pour une rentrée différée en retournant au service Coordination petite enfance du SIPEJ le
coupon réponse qui lui a été adressé. Le maintien sur liste d’attente est subordonné au respect des
délais indiqués dans le courrier. L’absence de réponse dans le temps imparti implique la radiation de la
liste d’attente.
2.3 La mise en place du contrat d’accueil initial (contrat de mensualisation)
Un rendez-vous est fixé avec la directrice du multi accueil, au cours duquel la famille (ou le responsable
légal) échangera sur l’accueil de l’enfant. Au cours de ce rendez-vous, la directrice fera signer la dernière
page du règlement de fonctionnement remise aux parents auparavant par mail. Le présent règlement de
fonctionnement explicite les droits et devoirs du SIPEJ, de la famille et de l’équipe accueillante. Il doit
être signé par les parents qui s’engagent à en respecter les dispositions.
La signature du contrat d’accueil entre le SIPEJ et la famille est obligatoire. Le contrat peut être revu s’il
ne correspond pas aux besoins des familles sur toute la durée d’accueil de l’enfant et à minima1fois par
an.
Ce document formalise les conditions dans lesquelles l’enfant fréquentera la structure et garantit son
accueil aux jours et heures qui ont été validés dans le courrier d’attribution. Le tarif horaire applicable
est calculé au vu des ressources et de la composition de la famille. Ces données sont recueillies par la
Directrice sur le site que la CAF a mis à disposition de ses partenaires, dans le cadre d’un
conventionnement. Si la famille est allocataire MSA, il lui sera demandé de fournir divers documents
nécessaires au calcul du tarif horaire qui lui sera applicable.
Le contrat d’accueil comporte les informations suivantes :
• Identité et date de naissance de l’enfant
• Période d’accueil prévue sur l’année et horaires d’accueil hebdomadaires
• Temps d’absence de l’enfant en dehors des périodes de fermeture de la structure afin que le temps
d’accueil correspondant aux besoins de la famille soit lissé dans la facturation mensuelle (facture
identique chaque mois sauf dépassement horaire et déductions éventuelles. La non utilisation des
périodes prévues d’absence de l’enfant par les parents en dehors des périodes de fermeture de la
structure entrainera un ajustement de facturation.
• Tarif horaire appliqué à la famille en fonction de sa situation (prise en compte des ressources et de
la composition familiale)
Ce contrat est conclu avec chaque famille à la date d’entrée en crèche de l’enfant et jusqu’au 31 août de
l’année en cours, pour la durée de l’inscription dans l’établissement sur la base des plannings demandés
par les familles et validé lors de la commission d’attribution des places. Il est renouvelé chaque année en
septembre à la demande de la famille si rien ne s’y oppose (conditions de domicile, paiement des
sommes dues, besoin en termes journaliers et horaires compatibles avec les possibilités de la structure,
respect par la famille des dispositions du règlement de fonctionnement…).
La fréquentation des structures gérées par le SIPEJ est conditionnée par le lieu de domicile de la famille.
En conséquence, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois est demandé à la constitution du
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dossier, en fin d’année scolaire en préparation de la rentrée de septembre et en janvier au moment de la
réactualisation du montant des ressources du foyer ainsi qu’en cas de changement de domicile.
Lorsqu’une famille déménage, elle doit en avertir immédiatement la Directrice de la structure et
adresser un courrier au SIPEJ. La commission Petite Enfance est saisie du dossier et statue sur la
possibilité de poursuivre ou non l’accueil de l’enfant dans sa structure actuelle au regard notamment de
la nouvelle adresse de la famille.
Si la Directrice de la structure ou le SIPEJ constate qu’une famille a dissimulé son changement d’adresse
et ne remplit plus les conditions de domicile requises, le contrat d’accueil est rompu moyennant un
préavis d’un mois.
2.4 Le respect des horaires et les modifications de contrat
Le respect des horaires et jours d’accueil contractualisés est obligatoire car il permet à la directrice de
la structure de planifier le travail de son équipe dans le respect du taux d’encadrement au regard du
nombre d’enfants présents.
Les équipes de direction sont à l’écoute des demandes d’aménagement horaire formulées par les familles
en cours d’année. Ces dernières doivent être justifiées par un motif légitime, raisonnable en termes de
fréquence et d’amplitude, possibles à mettre en œuvre au regard des créneaux d’accueil disponibles et
ne pas nuire ni au bon fonctionnement de la structure, ni à l’intégration de l’enfant dans le groupe.
Ces aménagements entrainent une modification de contrat, sauf s’ils ont un caractère exceptionnel ou
très temporaire. Les motifs reconnus comme légitimes sont les suivants :
• Le changement de situation professionnelle ou familiale qui implique un changement des horaires
de travail
• La modification les temps de déplacement travail-domicile,
• La perte d’emploi d’un parent,
• La baisse de revenus,
• L’inadaptation de l’enfant à la structure,
• Le déménagement, ...
Toutes les modifications du temps d’accueil et plus généralement tous changements des termes du
contrat en cours de réalisation devront faire l’objet d’une demande écrite et motivée auprès de la
Directrice de la structure, adressée à l’attention de la Présidente du SIPEJ.
Cette demande sera étudiée et acceptée qu’entre le 1 er et le 20 du mois en cours pour une mise en
application le 1 er du mois suivant.
Aussi, pour une diminution du contrat d’accueil de son enfant, la famille devra nous fournir les
justificatifs accompagnants sa démarche.
La modification du contrat sera conditionnée à l’accord de la Directrice et devra faire l’objet de la
signature d’un avenant. Un avis favorable n’est donné que si le fonctionnement de la structure le
permet. Un tel changement ne constitue pas un droit et reste conditionné par la capacité d’accueil
disponible et par le respect des conditions d’accueil applicables à la structure. Les actualisations de tarifs
et modifications de contrat, quel qu’en soit le motif, prennent toujours effet au 1er jour du mois suivant.
Pendant le congé maternité, l’enfant (ainé) peut être accueilli en crèche à la demande des parents. Le
contrat sera alors modifié en fonction des nouveaux besoins de la famille et des possibilités du service,
sur application de la directrice du multi-accueil concerné et mis en application le mois suivant la requête.
Si par la suite, les nouveaux horaires contractualisés ne sont pas respectés, la rupture du contrat
d’accueil en cours d’année ou le non renouvellement l’année suivante peuvent être envisagés.
2.5 L’admission
L’admission et le maintien à la crèche sont subordonnés à :
✓ La présentation du carnet de santé ou de tout autre document mentionné à l’article D3111-6 du
Code de la Santé Publique, attestant du respect de l’obligation en matière de vaccination et d’un
certificat d’aptitude à la vie en collectivité établie par le médecin traitant de l’enfant ;
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✓ Le dossier administratif de l’enfant complet ;
✓ Le contrat et le règlement de fonctionnement signés par la Directrice et les parents
Sauf raison médicale attestée par un certificat établi par le médecin traitant, après l’âge de 18 mois,
l’enfant doit être à jour de ses vaccinations (décret n°2018-42 du 25 janvier 2018). Si tel n’est pas le cas,
les parents disposent de 3 mois pour se conformer aux dispositions réglementaires. Passé ce délai,
l’accueil de l’enfant en structure ne pourra pas être maintenu.
Le médecin de crèche procède à l’admission définitive de l’enfant en crèche. L’enfant présentant un
handicap, une affection chronique ou un problème de santé nécessitant un traitement ou une attention
particulière, indiquera par écrit les soins à prodiguer à l’enfant par l’équipe ; la délivrance de ses soins
sera supervisée par l’infirmière-puéricultrice du SIPEJ.
3 – L’ADAPTATION
Avant de fréquenter régulièrement la structure, l’enfant a besoin de prendre ses repères avec les
professionnels de la section qui vont l’accueillir. L’adaptation permet une séparation en douceur, au
rythme de l’enfant.
La mise en place des premières séparations est progressive et nécessite, au début, la présence
obligatoire des parents dans l’établissement auprès de leur enfant, pour aboutir à des temps de présence
des parents de plus en plus courts. L’adaptation est progressive et se déroule généralement sur une
semaine, sur une base de 10 heures modulables et facturées. En cas de nécessité, la directrice de la
structure peut proposer à la famille une période d’adaptation complémentaire soumise à facturation, au
tarif horaire propre à chaque famille.
Les heures d’adaptation sont facturées au tarif horaire de la famille. La Directrice ou son adjointe en
planifie le déroulement avec les familles avant l’entrée définitive de l’enfant dans la structure.
Une famille qui est dans l’impossibilité de se présenter à l’adaptation de son enfant doit en informer
l’équipe de direction. Dans tous les cas, en l’absence des parents, l’adaptation ne pourra pas se réaliser.
4 – LE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE
4.1 Les liaisons avec la famille
Afin d’améliorer la qualité de l’accueil de l’enfant, la participation des parents à la vie de la structure est
encouragée. L’exposé des règles de fonctionnement général, la présentation du projet d’établissement, la
visite des locaux et la rencontre avec le personnel ont lieu au moment de la réunion générale de pré-
rentrée et de l’admission.
Un tableau d’affichage à l’entrée de la structure permet de transmettre diverses informations aux
parents tout au long de l’année. Le projet d’établissement, le règlement de fonctionnement et le barème
des tarifs y figurent.
Les échanges d’informations, le matin et le soir, oraux ou écrits sur un cahier ou fiche de transmission
sont très importants pour la continuité de la vie quotidienne de l’enfant. Ils doivent se tenir dans le
respect mutuel et dans la confidentialité.
Des sur-chaussures sont à disposition à l’entrée des structures pour maintenir une bonne hygiène des
locaux. Pour l’hygiène des mains, l’utilisation des distributeurs de gel hydro alcoolique fixés aux murs est
recommandée notamment en période d’épidémies (gastro-entérite, grippe…).
Hors période de crise sanitaire, des réunions et des animations sont organisées afin de permettre à tous
les parents de se rencontrer, d’échanger entre eux et avec l’équipe d’encadrement : fêtes de Noël, de fin
d’année scolaire, pauses café, … Des rendez-vous individualisés peuvent avoir lieu à la demande des
parents ou de l’établissement.
Afin de joindre les parents en cas de nécessité et notamment en cas d’urgence, il leurs est demandé de
tenir à jour les informations données à la structure : coordonnées du lieu de travail et du domicile, nom
du médecin traitant, numéros de téléphone fixe et portable …. La signature de l’autorisation permettant
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l’hospitalisation de l’enfant en cas d’urgence est indispensable à fournir au moment de l’admission de
l’enfant.
4.2 Le fonctionnement et les horaires
Les valeurs et les objectifs éducatifs et sociaux sont communs à toutes les structures et conformes aux
orientations définies par les élus du SIPEJ. Toutefois, chaque établissement d’accueil élabore un projet
d’établissement qui lui est propre et qui décline les objectifs de travail des professionnels ainsi que les
moyens mis en œuvre au quotidien pour les atteindre. La mise en œuvre du projet d’établissement peut
entraîner, à la marge, quelques modulations de fonctionnement.
Les accueils collectifs sont organisés en sections en fonction de l’âge des enfants. La présence des
professionnels étant planifiée sur l’amplitude d’ouverture, il est important que les familles respectent les
horaires d’ouverture et de fermeture de la structure ainsi que les horaires prévus par le contrat
d’accueil ou par la réservation (accueil occasionnel). L’équipe peut être amenée à refuser d’accueillir un
enfant arrivé en avance sur l’horaire prévu si cet accueil occasionne le dépassement du taux
d’encadrement réglementaire.
Le respect par les familles des horaires et des conditions de travail du personnel de la structure permet
la construction de relations de confiance avec l’équipe qui sont bénéfiques au bien-être de l’enfant.
Les moments d’arrivée et de départ sont des temps de transition importants dans la journée de l’enfant.
Il est donc primordial que les parents prennent le temps nécessaire à cet échange d’informations avec
les membres de l’équipe. Certains moments de la journée tels que ceux du repas, de la sieste ou du
démarrage d’une activité nécessitent un climat de quiétude. Les parents sont invités à conduire leur
enfant à la crèche au plus tard à 9h30 afin de ne pas perturber le début des activités et à revenir le
chercher au plus tôt à 16h30, pour ne pas gêner le temps du goûter, sauf situation exceptionnelle ou
dérogation négociée avec la directrice.
Lorsqu’une famille est dans l’impossibilité de venir chercher son enfant, elle doit en avertir la structure
et indiquer le nom de la personne qui viendra le chercher à sa place. Cette personne doit bénéficier
d’une autorisation écrite par les parents et se présenter munie de sa pièce d’identité. La personne
autorisée à venir chercher l’enfant en crèche doit être majeure.
Après l’heure de la fermeture et dans l’impossibilité de joindre les familles et personnes autorisées, la
gendarmerie sera interpellée.
Si les retards se répètent, la Directrice invitera la famille à solliciter la modification de son contrat
d’accueil auprès de la direction du SIPEJ, afin de correspondre au mieux à ses nouveaux besoins.
Si malgré cela, la famille ne respecte pas les modalités d’accueil contractualisées (horaires, jours, congés,
documents demandés…) la Présidente du SIPEJ pourra, après avis de la commission Petite enfance,
décider de mettre fin au contrat d’accueil, notamment en cas d’arrivée répétée après l’horaire de
fermeture (Après un avertissement par mail envoyé par le Coordinateur Petite Enfance - Un rendez-
vous avec l’équipe de direction de la crèche, le Coordinateur petite enfance, l’élu de la commune
concernée – Et un courrier en recommandé pour acter la décision de la commission petite enfance,
l’enfant perdra définitivement sa place en crèche à l’issue d’un préavis d’un mois).
Tout dépassement de l’horaire contractualisé ou réservé (accueil occasionnel) est facturé au taux
horaire applicable à la famille, quel qu’en soit le motif. Toute demi-heure d’accueil commencée est due.
Une badgeuse est installée dans chaque structure d’accueil collectif. Les parents sont invités à l’utiliser
selon les modalités suivantes :
• Dès leur arrivée le matin, avant de déposer leur enfant dans sa section.
• Au moment du départ le soir, après avoir repris leur enfant dans sa section.
La structure confie un badge à chaque famille. Le premier badge est facturé aux nouvelles familles 5
euros.
Ce dernier demeure la propriété du SIPEJ. Toute demande de badge supplémentaire ou de
remplacement (perte, détérioration…) donne lieu à une facturation de mise à disposition au tarif fixé
par délibération du Comité syndical du SIPEJ de 5 euros.
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La badgeuse permet de comptabiliser les heures de présence et donc d’établir la facturation mensuelle
des familles. Le logiciel de gestion (BL-Enfance) permet l’édition de statistiques de fréquentation et des
attestations annuelles.
« Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations familiales aux gestionnaires des structures
d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures
doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement.
Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les
familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence
réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf. »
4.3 Les absences :
Pour faciliter l’organisation des structures, il est demandé aux familles de déposer leurs demandes de
congés auprès de l’équipe de direction de la structure selon le calendrier suivant :
Période d’absence prévue
Date limite pour déposer
la demande de congés
Octobre - Novembre
Avant le 15 septembre
Décembre - Janvier
Avant le 15 novembre
Février - Mars
Avant le 15 janvier
Avril - Mai
Avant le 15 mars
Juin - Juillet
Avant le 15 mai
Le non-respect de ce délai de prévenance ainsi que du nombre de semaines d’absence tel que prévu
dans le contrat d’accueil peut entraîner la rupture du contrat d’accueil en cours d’année ou l’absence de
renouvellement l’année suivante.
En cas de maladie de l’enfant : il est nécessaire de prévenir immédiatement la structure du motif de
l’absence et de la date prévue de retour de l’enfant dans la structure en laissant un message, par mail ou
sur le répondeur téléphonique de la crèche. La fourniture du certificat médical approprié permettra de
déduire de la facture les sommes dues à partir du 4ème jour calendaire d’absence de l’enfant (les 3
premiers jours d’absence sont dus sauf pathologie nécessitant une éviction). Le certificat médical doit
être remis à la structure ou déposé sans délai dans la boîte aux lettres.
▪ Si l’enfant est malade pendant sa période de congés : aucune déduction ne sera appliquée sur la
facture mensuelle.
▪ En cas d’hospitalisation de l’enfant : il est nécessaire de prévenir immédiatement la structure du
motif de l’absence et de la date prévue de retour de l’enfant dans la structure. La déduction sera
opérée sur la facture dès le 1er jour d’absence avec justificatif (bulletin d’hospitalisation).
▪ En cas d’absence pour un autre motif : vous devez impérativement prévenir la structure de
cette absence et de sa durée prévisible. Si cette absence n’a pas été prévue au contrat, les
journées correspondantes seront facturées. Seule la commission Petite enfance est habilitée à
proposer la déduction des journées d’absence non prévues, après étude des motifs exposés par
écrit par la famille.
Il sera demandé à la famille de remplir et signer le formulaire d’absence exceptionnelle fourni
par la structure.
▪ En cas d’absence de l’enfant non justifiée et non prévue au contrat et supérieure à 1 mois, la
commission Petite enfance peut être fondée à proposer la rupture du contrat. Dans ce cas, les
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journées d’absence imprévues seront facturées jusqu’à la date de rupture du contrat fixée par le
Président du SIPEJ sur proposition de la commission petite enfance.
▪ Cas particulier des accueils occasionnels ou d’urgence : quel que soit le motif de l’absence,
prévenir la Directrice la veille permet de libérer la plage horaire réservée et de l’attribuer à un
autre enfant. Les plages réservées et non occupées seront facturées à la famille si celle-ci n’a pas
prévenu au plus tard le jour-même avant 9h00 de l’absence de l’enfant et de la durée prévisible
de cette absence. En cas d’absence non justifiées les heures réservées seront facturées
4.4 Le départ définitif de la famille pour une mutation, un déménagement :
Il est important d’anticiper ce changement afin de permettre que l’enfant et l’équipe ainsi que
l’enfant et le groupe d’enfants puissent se dire au-revoir avant le départ définitif de l’enfant vers
d’autres horizons.
La famille qui souhaite rompre le contrat d’accueil avant son terme doit :
✓ Avertir verbalement l’équipe de direction de la structure dans les meilleurs délais.
✓ Ecrire à la Présidente du SIPEJ au moins 1 mois avant la date prévue de départ définitif de
l’enfant.
Le préavis d’un mois prendra effet au1er du mois suivant. La période de préavis est soumise à
facturation que l’enfant soit présent ou non dans la structure.
4.5 La rupture du contrat : Les modalités
La rupture d’un contrat d’Accueil peut se faire à l’initiative du SIPEJ pour les raisons suivantes :
▪ Non-respecter par la famille de l’éthique des professionnelles
▪ Non-respecter par la famille du fonctionnement de la structure
▪ Non-respecter par la famille du règlement de fonctionnement du SIPEJ
▪ Non-respect par la famille des obligations de réserve, à l’intérieur de la structure d’accueil
▪ Non-respecter des horaires et disponibilités convenus et à prévenir, en cas d’indisponibilité,
▪ Non-respecter des professionnelles
▪ Non-pris en considération des rendez-vous eus.
(Après un avertissement par mail envoyé par le Coordinateur Petite Enfance - Un rendez-vous avec
l’équipe de direction de la crèche, le Coordinateur petite enfance et l’élu de la commune concernée - Et
un courrier en recommandé pour acter la décision de la commission petite enfance, l’enfant perdra
définitivement sa place en crèche à l’issue d’un préavis d’un mois).
4.6 Les fournitures :
L’enfant confié doit avoir pris le petit déjeuner avant son arrivée. Les structures fournissent le déjeuner,
le goûter, le lait maternisé 2ème âge et les couches. Selon les recommandations de l’ANSES, à partir de 6
mois, l’eau de distribution publique est utilisée pour la préparation des biberons et proposer aux plus
grands à différents moments de la journée. Avant 6 mois l’eau en bouteille doit être fournie par les
parents. En effet, les pédiatres recommandent d’utiliser une eau contenant moins de 15 mg de nitrates
par litre.
Si l’enfant nécessite un lait de régime particulier ou des couches particulières, ces produits seront à
fournir par les familles, sans incidence sur le tarif horaire appliqué.
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L’enfant accueilli doit être propre, couche propre et habillé lorsqu’il est amené dans la structure. Les
parents doivent apporter du linge de change propre, la tétine/le « doudou ». Les vêtements personnels
et « doudou » sont marqués au nom de l’enfant et sont entretenus par la famille.
4.7 Le repas
Il est fourni par la structure. Un prestataire sélectionné par appel d’offres livre quotidiennement les
repas qui sont remis en température et servis par les agents techniques. Les 5 composantes du menu
sont intégralement servies aux enfants (section grands).
A la demande de la famille, la viande de porc sera remplacée par de la viande blanche, du poisson selon
le menu du prestataire. Aucune autre adaptation du menu n’est possible, excepté dans le cadre d’un
Projet d’Accueil Individualisé.
4.8 La sécurité
L’enfant ne peut être remis qu’à ses parents détenteurs de l’autorité parentale ou à une personne
désignée par eux par écrit. Cette personne doit être majeure et présenter une pièce d’identité
lorsqu’elle vient chercher l’enfant. Lorsque le professionnel auprès des enfants estime que la remise de
l’enfant est susceptible de le mettre en danger, la Directrice du multi-accueil peut refuser de remettre
l’enfant, si la personne est susceptible de par son comportement de le mettre en danger (personne
alcoolisée, ayant des propos ou des comportements incohérents, sous l’emprise de drogue…). Il en
informe les services compétents.
En cas de divorce, de séparation ou de décision de justice concernant l’attribution de l’autorité
parentale, les parents doivent fournir un document officiel nommant la personne détentrice de l’autorité
parentale.
En cas d’arrangement contractuel ou amiable entre les parents, il leur appartient d’en informer
l’établissement par un écrit daté et signé par les 2 parties.
Pour la sécurité de tous, chaque parent doit, après son passage, vérifier la fermeture de la porte
principale. Il est rappelé aux parents que le carnet de santé appartient à l’enfant lui-même et non aux
parents.
Pendant le temps d’accueil, pour la sécurité de votre enfant et celle des autres, le port par les enfants de
tous bijoux ou d’objets susceptibles de provoquer des blessures (ex : chaîne, gourmette, prothèses et
boucles d’oreilles, collier d’ambre, pinces à cheveux, pièces de monnaie et …) mais aussi pin’s, épingles,
cordon de tétine, barrettes, perles de cheveux, et chouchous sont strictement interdis car ils
peuvent se révéler dangereux dans le cadre d’une vie en collectivité. Tout enfant qui sera amené dans
une structure avec des bijoux ou autre accessoire potentiellement dangereux sera refusé. Il est demandé
aux parents de ne pas faire percer les oreilles des enfants avant la sortie définitive de la crèche.
5 – LES DISPOSITIONS MEDICALES :
5.1 Les médicaments :
En cas de maladie de l’enfant, il est demandé aux familles de solliciter leur médecin traitant afin qu’il
prescrive de préférence 2 prises quotidiennes administrées à la maison le matin et le soir. Toutefois,
pour faciliter le suivi de la santé de l’enfant et son accueil, l’équipe doit être informée par les parents
systématiquement des traitements administrés au domicile.
L’administration des médicaments dans les modes d’accueil d’enfants de moins de 6 ans relève de
l’article 2 du Décret n°20214-1131 du 30 août 2021.
Le traitement sera délivré sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :
1. Les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux délivrent une autorisation écrite.
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2. Les parents fournissent le matériel ou le médicament : les médicaments doivent être dans leur
emballage d’origine, les antibiotiques ne doivent pas être reconstitué. Le nom et prénom de
l’enfant sont indiqués par les parents sur les boites.
3. Les parents transmettent à l’équipe de la crèche l’ordonnance médicale ou une copie datant de
moins de 3 mois.
4. Les parents donnent toutes les explications utiles pour l’administration du médicament ou du
geste à réaliser. Ils précisent le début et la fin du traitement.
L’automédication est interdite au sein des établissements d’accueil du jeune enfant. De plus, aucun
traitement homéopathique ne sera donné même sur présentation d’une prescription excepté ceux notés
dans le protocole de soins.
En cas de pathologie chronique (asthme, convulsions, reflux…), la famille fournit un projet d’accueil
individualisé remplit par le médecin traitant et signé par les parents (voir article 5.5). En cas de nécessité,
la Directrice de la structure appelle les services d’urgences et se conforme à leurs directives.
Les parents sont tenus de préciser à chaque fois que cela s’avère nécessaire l’état de santé de l’enfant
(température, toux, vomissement, diarrhée, constipation…). Ils doivent impérativement indiquer au
professionnel qui accueille l’enfant s’il a reçu des médicaments durant la nuit ou les heures précédant
son arrivée à la crèche pour éviter tout risque de surdosage. Seulement en cas de fièvre un traitement
peut être administré à l’enfant par un membre de l’équipe selon le protocole établi par le médecin de
crèche. Les parents sont toujours informés de l’administration d’un traitement antipyrétique à leur
enfant.
Si les professionnels constatent au cours de la journée une dégradation de l’état de santé de l’enfant, les
parents seront contactés et il leurs sera demandé de venir le chercher rapidement afin qu’il soit examiné
par le médecin traitant si nécessaire. Si les parents sont dans l’impossibilité de se déplacer rapidement,
ils doivent contacter une des personnes qu’ils ont autorisées afin qu’elle vienne chercher l’enfant à leur
place. Les parents doivent dans ce cas en informer la structure.
La directrice de la structure ou son représentant (directrice adjointe, éducatrice de jeunes enfants dans
les sections ou auxiliaire de puériculture assurant la continuité de la fonction de direction ou la
référente continuité de fonctionnement (en l’absence de la directrice) a toute autorité pour apprécier si
l’enfant qui arrive fiévreux ou malade peut ou non être accueilli en crèche.
5.2 Les vaccins :
Le Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 et l’article L3111-2 du code de la santé publique (CSP)
prévoient 11 vaccinations obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue :
Pour que l’enfant soit admis en crèche, la famille doit présenter les pages de vaccination du carnet de
santé (fournir une photocopie) ou un document signé par un professionnel de santé autorisé à pratiquer
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les vaccinations et attestant de la réalisation des vaccinations obligatoires en fonction de l’âge de l’enfant.
Si l’enfant n’est pas à jour de ses vaccinations obligatoires, seule une admission provisoire est possible en
crèche. Les parents ont alors trois mois pour régulariser la situation en fonction du calendrier des
vaccinations. Si les vaccinations ne sont pas pratiquées dans ce délai, l’enfant ne pourra pas être
maintenu en collectivité.
5.3 Les risques de contagion, l’éviction :
Toute maladie contagieuse à éviction obligatoire de l’enfant ou de l’un de ses proches doit être
obligatoirement signalée. Les mesures de prévention seront prescrites par la Référente Santé accueil
inclusif du SIPEJ ou la directrice de la structure. Certaines pathologies nécessitent l’éviction de l’enfant
pour des durées variables en fonction de la pathologie et de son évolution. La décision d’éviction
appartient à la directrice de structure, l’infirmière Référente Santé accueil inclusif ou le médecin référent
du SIPEJ. En leur absence, cette décision revient à l’agent à qui a été confiée la délégation de direction.
Les journées d’absence pour ce motif sont déductibles de la facturation sans carence sous réserve de la
fourniture d’un certificat médical précisant la durée d’absence et de la photocopie de la page du carnet
de santé indiquant la pathologie. La famille qui souhaite préserver la confidentialité de ces informations
peut choisir de remettre ces documents sous pli confidentiel à l’attention du médecin référent du SIPEJ
ou du référent Santé accueil inclusif.
Le protocole « conduite à tenir en cas de maladie » Voir annexe
5.4 L’urgence :
URGENCE MEDICALE : Les parents autorisent la Directrice de la crèche à prendre toutes les mesures
nécessaires en cas d’urgence pour l’enfant (appel au 15/SAMU). Les parents sont informés sans délais de
cette mesure. La Directrice ou son représentant contacte immédiatement les services de secours puis
les parents. Les frais médicaux éventuellement engagés sont à la charge des parents.
Une autorisation écrite permettant le transport de l’enfant vers l’hôpital le plus proche en cas de
nécessité est demandée aux parents en début d’année.
La fiche « autorisations médicales » est en annexe.
5.5 Le projet d’accueil individualisé (P.A.I) :
Si, dans le cadre d’une maladie chronique ou d’un handicap, un enfant nécessite une prise en charge
médicale particulière, un projet d’accueil individualisé (PAI) est rédigé et signé entre la famille, la
Directrice de l’établissement, le médecin des crèches et le médecin qui suit l’enfant.
Ce protocole a pour but de faciliter l’accueil de l’enfant et de lui assurer un maximum de sécurité. Il
décrit les modalités du traitement, la conduite à tenir, la mise en place des soins d’urgence. Ce
protocole demeure consultable afin que les professionnels soient en mesure d’adapter leur conduite en
cas de nécessité. L’ordonnance du médecin doit être jointe au PAI ainsi que la trousse contenant les
médicaments. Elle doit être datée et signée et énoncer clairement la posologie. Le PAI doit être
réactualisé aussi régulièrement que nécessaire ainsi que l’ordonnance et les médicaments.
En cas d’allergie alimentaire, le PAI peut prévoir que le repas de l’enfant soit apporté par la famille. Il
sera accompagné par un protocole « panier repas ». Ce repas doit alors être apporté dans un sac
isotherme avec des pains de glace. Les récipients doivent être identifiés aux nom et prénom de l’enfant.
La composition doit également être mentionnée sur le récipient. La fourniture du repas par la famille n’a
aucune incidence sur le tarif horaire d’accueil appliqué.
L’enfant en situation de handicap ou atteint de maladie chronique ou présentant des différences
comportementales sont avant tout des enfants parmi les autres pour lequel le respect de leur dignité
passe par la volonté de leur offrir une réelle égalité de chances. En ce sens, leur admission au sein d’un
de nos établissements leur permet de mobiliser leurs potentialités et leurs compétences, d’en acquérir
d’autres par l’émulation et l’entraide du groupe.
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L’enfant présentant un handicap pourra être admis après l’avis du médecin du SIPEJ, la directrice de la
structure et en concertation avec la famille, compte tenu de la capacité des structures pour accueillir
l’enfant dans les meilleures conditions sans danger pour lui et les professionnels.
Pour les familles ayant un enfant en situation de handicap, le taux d’effort appliqué au revenu familial est
celui immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre en fonction du nombre
d’enfants à charge. Les familles fourniront une attestation de la Maison départementale des personnes
handicapées (MDPH) ou de leur médecin traitant.
Pour un enfant accueilli en crèche et présentant des soucis de santé importants, il sera proposé à la
famille un bilan au bout des deux mois d’accueil.
Pour accueillir ces enfants dans de bonnes conditions, un accompagnement spécifique et renforcé est
mis en œuvre. Le besoin de chacun d’entre eux est étudié en concertation entre les parents et les
professionnels afin que soit élaboré un projet d’accueil adapté. Le temps de présence dans la structure
est adapté sur l’année pour tenir compte du handicap. Les professionnels sont quant à eux soutenus et
accompagnés par l’équipe de direction de la structure ainsi que par des professionnels médico-
psychosociaux qui connaissant l’enfant et sa famille. Lien avec le CAMPS, le CMPP, l’association Pause….
5.6 Les assurances :
Les données relatives à la couverture médicale de l’enfant et à la responsabilité civile des parents
doivent être fournies à la structure et régulièrement mises à jour. Le SIPEJ est détenteur d’une
assurance en responsabilité civile pour les activités qu’il organise. Il n’est toutefois pas en charge de la
surveillance et du gardiennage des effets personnels laissés par les parents dans ses locaux et ne peut de
ce fait être tenu responsable de leur disparition.
6 – LA TARIFICATION :
La participation financière mensuelle des parents constitue une contribution aux coûts de
fonctionnement de la structure et ne couvre que partiellement les charges de celle-ci. D’autres
partenaires institutionnels viennent compléter cette participation (cf. chapitre 1.1). Le reste à charge des
coûts de fonctionnement des établissements est financé par le budget des communes membres du SIPEJ
au prorata du nombre de places d’accueil dont elles disposent.
6.1 Le tarif horaire :
La participation financière des familles est calculée par application d’un pourcentage (taux d’effort fixés
par la CAF) sur les ressources mensuelles du foyer fiscal, selon la formule suivante :
Tarif horaire = Revenus mensuels X Taux d’effort CAF
Revenus mensuels = Ressources annuelles détaillées ci-dessous, divisées par 12
Ressources annuelles N-2
Elles sont déterminées de la façon suivante :
• cumul des ressources nettes telles que déclarées perçues par l’allocataire et son conjoint ou concubin
au cours de l’année de référence : revenus d’activité professionnelle et assimilés, pensions, retraites,
rentes et autres revenus imposables ainsi que les heures supplémentaires31 et les indemnités
journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle bien qu’en partie non imposables ;
• prise en compte des abattements/neutralisations sociaux en fonction de la situation des personnes
(chômage indemnisé ou non, affection de longue durée, bénéfice du Rsa, etc.) ;
▪ Déduction des pensions alimentaires versées. NB : les frais réels et les abattements fiscaux ne sont
pas déduits.
▪ Taux d’effort CAF : au 1 janvier 2023
pour
1
Enfant à charge
pour
2
Enfants à charge
pour
3
Enfants à charge
pour
4 à 7
Enfants à charge
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pour
8
Enfants et plus à charge
La présence dans la famille d’un enfant à charge en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH),
même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement, permet d’appliquer le
taux d’effort immédiatement inférieur pour le calcul du tarif horaire.
Pour déterminer les ressources du foyer à prendre en compte, la Directrice de l’établissement consulte
le service « Mon compte partenaire » de la Caisse d’Allocations Familiales. Pour les familles non
allocataires, la Directrice demandera à la famille de fournir les justificatifs de ses revenus.
Le périmètre des ressources et déductions prises en compte est dans tous les cas toujours identiques à
celui utilisé dans « Mon compte partenaire ». Une famille dont les ressources ne sont pas mises à jour se
verra appliquer le tarif horaire correspondant au plafond des ressources fixé par la CAF. Ce tarif sera
réactualisé, sans effet rétroactif, dès la mise à jour auprès des services de la CAF. La famille est invitée à
prendre contact avec la CAF pour la mise à jour de son compte personnel.
Lorsque la situation de la famille évolue (changement d’emploi, cessation d’activité, chômage,
modification de la composition du foyer, mariage, séparation …), il est important d’en avertir au plus
vite la CAF et la structure. Au vu de la nouvelle situation et des nouvelles ressources consultables sur le
service en ligne CAF, le tarif horaire applicable au foyer sera réactualisé. Pour les accueils réguliers, si le
nouveau tarif horaire diffère du précédent, un nouveau contrat de mensualisation est établi avec effet le
1er du mois suivant. Chaque famille peut estimer le tarif horaire qui lui sera applicable en allant sur le site
de la CAF « mon enfant.fr ».
La participation financière mensuelle des parents constitue une contribution aux coûts de
fonctionnement de la structure et ne couvre que partiellement les charges de celle-ci (environ 16%). Le
reste à charge des coûts de fonctionnement des établissements est financé par le budget des communes
membres du SIPEJ au prorata du nombre de places d’accueil dont elles disposent (environ 31%) et par la
CAF (environ 53%).
En janvier 2023, l’application du barème institutionnel des participations des familles requiert l’utilisation
d’un plancher 754,16 euros et d’un plafond 6000,00 euros réactualisé chaque année par la Caisse
nationale des allocations familiales. Une famille dont les ressources sont nulles ou inférieures au
plancher, le taux d’effort s’applique sur un forfait minimal de ressources appelé « ressources plancher ».
6.2 La révision des tarifs
Elle a lieu chaque année au mois de janvier. Pour déterminer les nouvelles ressources du foyer à
prendre en compte, la directrice de l’établissement procède de la même façon qu’au moment de
l’admission (cf. chapitre précédent 6.1). Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois est à
nouveau demandé à la famille.
6.3 La mensualisation pour l’accueil régulier
Le montant total annuel estimé du montant de la participation familiale est divisé par le nombre de mois
de facturation. La dépense est ainsi lissée sur l’année, identique chaque mois, sous réserve d’éventuelles
heures supplémentaires ou de réduction pour absence déductible.
La mensualisation se calcule comme suit :
Tarif horaire X Nombre d’heures contractualisées pour l’année / Nombre de mois de facturation
(exemple =11 mois)
Le nombre d’heures contractualisé s’obtient en multipliant le nombre d’heures de fréquentation
hebdomadaires par le nombre de semaines d’accueil prévu dans le contrat.
Nombre de mois de facturation :
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- Lorsqu’un enfant fréquente l’établissement pendant une année scolaire complète, la mensualisation est
établie sur 11 mois, de septembre à juillet. Une facture de régularisation peut être établie, si nécessaire,
au mois d’août.
- En cas d’arrivée de l’enfant en cours d’année ou d’année écourtée contractuellement, le calcul de
mensualisation se fait au prorata du nombre de mois de présence de l’enfant.
6.4 La facturation :
Les factures sont établies mensuellement à terme échu.
6.4.1 L’accueil régulier :
Sont facturées :
• Les heures d’accueil lissées telles que prévues dans le contrat ;
• Les heures supplémentaires éventuellement réalisées en plus du contrat
Il est précisé que toute demi-heure d’accueil commencée est due.
Sont déduits :
• Les jours d’absence de l’enfant pour maladie à partir du 4ème jour d’absence, sur présentation d’un
justificatif médical ;
• Les jours d’absence de l’enfant pour hospitalisation, dès le 1er jour d’absence, sur présentation du
certificat d’hospitalisation ;
• Les jours d’absence de l’enfant consécutifs à une éviction dont la nécessité est prouvée ;
• Les jours où l’enfant n’a pas pu être accueilli en raison d’une absence de personnel (maladie,
mouvement social…) ou de difficultés de quelle que nature que ce soit rendant matériellement
impossible l’accueil des enfants dans des conditions de sécurité et d’hygiène garanties.
6.4.2 L’accueil occasionnel et d’urgence :
La facturation porte sur les heures réelles de fréquentation. Quel que soit le motif de l’absence, prévenir
la Directrice la veille permet de libérer la plage horaire réservée et de l’attribuer à un autre enfant. Les
plages réservées et non occupées seront facturées à la famille si celle-ci n’a pas prévenu au plus tard le
jour-même avant 9h00 de l’absence de l’enfant et de la durée prévisible de cette absence.
Dans le cas d’un accueil d’urgence et si la famille ne peut fournir immédiatement les justificatifs de ses
ressources, la tarification à appliquer est le tarif fixe précité et défini annuellement par le
gestionnaire. Il correspond au montant total des participations familiales facturées sur l’exercice
précédent divisé par le nombre d’actes facturés au cours de l’année précédente.
6.5 Le paiement :
Après facturation, un délai moyen de quelques jours est accordé aux familles pour le règlement. Les
familles qui règlent leur facture en espèces ou en ticket CESU sont invitées à faire l’appoint (article
L112-5 du Code monétaire et financier). En cas de difficultés particulières, les familles sont invitées à
prendre contact avec la Directrice de la structure ou la direction du SIPEJ afin que des solutions soient
recherchées.
Passé le délai de règlement, l’administration du SIPEJ vérifie les paiements. Un titre de recettes formant
avis des sommes à payer est émis, à l’encontre des familles en situation d’impayés. Le Trésorier Général
(le Trésor Public) se charge du recouvrement de ces sommes par tous les moyens dont il dispose.
Dans le cas où 2 impayés successifs sont constatés, le Président du SIPEJ informera le Maire de la
commune de résidence de la famille afin qu’un rendez-vous soit organisé en vue d’étudier sa situation et
de proposer à la famille l’aide nécessaire au règlement de ses difficultés.
Si malgré cette démarche la situation d’impayés demeure, la Présidente du SIPEJ, en
accord avec les Maires des communes membres et après avis des élus de la commission
Petite enfance, pourra décider de la rupture définitive du contrat d’accueil de l’enfant
après un préavis d’1 mois (Après un avertissement par mail envoyé par le Coordinateur Petite
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Enfance - Un rendez-vous avec l’équipe de direction de la crèche, le Coordinateur petite enfance et l’élu
de la commune concernée - Et un courrier en recommandé pour acter la décision de la commission
petite enfance, l’enfant perdra définitivement sa place en crèche à l’issue d’un préavis d’un mois).
6.6 Le dossier d’admission
Avant le rendez-vous avec l’équipe de direction de la crèche, les parents doivent fournir au
service de la coordination petite enfance :
✓ Les copies des vaccinations issues du carnet de santé de l’enfant ;
✓ Une copie intégrale d’acte de naissance ou copie du livret de famille ;
✓ La photocopie de la pièce d’identité des deux parents (carte d’identité - passeport – carte de
séjour)
✓ Une attestation d’assurance responsabilité civile au nom de l’enfant (en général liée au contrat
d’assurance habitation) ;
✓ La fiche de renseignements complétée par la famille (adresse et le téléphone sur lesquels les
parents peuvent être joints……Profession des parents et régime de protection sociale – Noms
et adresses des personnes autorisées à reprendre les enfants en dehors des parents. Noms et
coordonnées des employeurs des 2 parents pour la fiche de renseignements...
✓ Le numéro d’allocataire à la CAF essonne - Attestation d’autorisation d’accès à la CDAP
(Consultation des données allocataires par les partenaires) -Attestation de paiement CAF de
moins de trois mois.
✓ Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture eau, gaz, EDF, ou quittance de loyer) ;
✓ Au cas où l’autorité parentale a fait l’objet d’une décision d’une juge, copie de la décision. En cas
de séparation des parents (Ordonnance de justice – Copie du jugement du tribunal définissant
les modalités de mis en œuvre de la garde de l’enfant - Courrier des parents si non ordonnance
de justice…)
✓ Autorisation médicale.
✓ Pathologies à éviction.
✓ Attestation carte vitale précisant le N° de sécurité sociale auquel est rattaché l’enfant.
✓ Autorisation parentale.
✓ En cas d’hébergement :
- Concernant l’hébergeur :
Attestation sur l’honneur d’hébergement du logeur,
1 justificatif de domicile de l’hébergeur daté de moins de 3 mois,
Copie de la pièce d’identité de l’hébergeur,
6.7 Les données Filoué-CNAF
« Filoué » : Fichier localisé des enfants usagers d’établissements d’accueil du jeune enfant.
« Filoué » est une base de données statistiques qui permet de dénombrer et connaitre les enfants
accueillis en EAJE. Elle permet d’améliorer le pilotage de la politique d’accueil national et local au
services des familles. Elle s’appuie sur des données de facturation des EAJE collectées auprès de chaque
structure.
Ce dispositif est en cours de généralisation. Des résultats au niveau national sont publiés depuis 2018.
Des études à un niveau géographique fin sont déjà possibles dès lors qu’une majorité de structures d’un
territoire sont déjà dans la base « Filoué ». Les données « Filoué » sont destinées exclusivement à la
réalisation d’indicateurs statistiques, de diagnostics territoriaux et d’études. Elles visent à mieux
connaitre les caractéristiques des enfants accueillis en EAJE et l’usage que font les familles de ce mode
d’accueil. Elles permettent également de réaliser des simulations de réformes avec une qualité.
Pour garantir cette finalité statistique, les données sont pseudonymisées. Elles sont ensuite mises en
relation avec des données administratives, relatives aux structures fréquentées par les enfants et celles
relatives à la perception de prestations légales par la famille dans le respect du règlement général sur la
protection des données. Ce croisement offre aux acteurs du domaine la possibilité de connaître le
recours à tous les modes d’accueil et les besoins non-couverts.
Accusé de réception en préfecture
091-259102630-20230705-delib1-2CS0407-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023
01 juin 2023 SIPEJ 27/27
Les données collectées sont les suivantes :
✓ Le numéro caf
✓ Le bénéficiaire de prestations familiales
✓ Le code régime de sécurité social
✓ La date de naissance de l’enfant
✓ Le code commun de résidence de l’enfant
✓ L’identifiant de la crèche ou du multi-accueil
✓ Le nombre annuel d’heures facturées pour l’enfant
✓ Le nombre annuel d’heures de présence pour l’enfant
✓ Le montant horaire facturé à la famille
✓ Le taux d’effort appliqué à la famille
✓ Le 1er jour d’accueil sur l’année civile pour l’enfant
✓ Le dernier jour d’accueil sur l’année civile pour l’enfant
Ce projet est également porté par l’Association des maires de France (AMF).
7 – L’APPLICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT :
Ce règlement est affiché dans chaque structure gérée par le SIPEJ. Il peut être consulté au siège du SIPEJ
sur rendez-vous.
Les parents prennent l’engagement de lire attentivement le présent règlement et de se conformer aux
prescriptions édictées.
8 – ANNEXE
protocole d'urgence
MAI.docx.pdf
Pathologies à
éviction décembre 2022.pdf
affiche_a3_-_la_charte
_nationale_d_accueil_du_jeune_enfant.pdf
DOCUMENTS A
FOURNIR CONSTITUTION DOSSIER SEPT-23.pdf
final_mise-a-jour_24-
avril_guide-securite_eaje.pdf
fiche_recensement -
Accueil REGULIER (MAJ JANVIER 2023.pdf
organiser_exercice_ev
acuation.pdf
guide accueil
occasionnel (4).pdf
Autorisation médicale
2022.docx.pdf
Protocole de
soins.docx.pdf
(Dans le cadre du RGPD, tous les documents mis en annexe, ont été vérifiés et validés par les
professionnels du CIG de Versailles).
Fait à Saint-Pierre-du-Perray, le ………………. 2023
La Vice-présidente déléguée à la petite enfance du SIPEJ
Murielle CHICHA-GARY
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Je, soussigné (e), ……………………………………………………………………
Déclare avoir pris connaissance des dispositions du présent règlement et de ses annexes
M’engage à me conformer aux prescriptions qu’il comporte
Date :
Signature (s) du (des) parent (s) ou représentant (s) légal (légaux) :
Accusé de réception en préfecture
091-259102630-20230705-delib1-2CS0407-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023